Cotisations sociales - demande de moratoire des cotisations
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Vous ne pouvez pas payer vos cotisations sociales
Vous demandez, à la commission, un plan d’apurement échelonné des cotisations
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Contexte
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Vous êtes employeur - Travailleur indépendant
Vous avez des difficultés de trésorerie, un gros impayé, des retards de règlement client (voir nos fiches règles de facturation – relance client ), une situation économique délicate qui ne vous permet pa
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Les textes
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Décret no 97-656 du 30 mai 1997
Art. 1er. - Il est institué au chef-lieu de chaque département une commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale pour l'examen de la s
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