Votre souhaitez faire réaliser votre bilan de santé
|
|
>> télécharger le modèle de lettre<<
|
Vous demandez à réaliser cet examen médical dans un centre conventionné par votre caisse primaire d'assurance maladie
|
|
Contexte
|
Vous êtes un particulier - Vous voulez faire le point sur votre santé et la sécurité sociale ne vous l'a jamais proposé. Vous demandez à faire un bilan gratuit dans un centre agréé. Vous pouvez aussi demander à faire passer ce bilan à l'un ou plusieurs des membres de votre famille.
|
|
Les textes
|
Article L321-3 du Code de la sécurité sociale
La caisse doit soumettre l'assuré et les membres de sa famille, à certaines périodes de la vie, à un examen de santé gratuit.
En cas de carence de la caisse, l'assuré et les membres de sa famille peuvent demander à subir cet examen.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par le décret en Conseil d'Etat qui prévoit toutes mesures utiles pour éviter le double emploi de cet examen de santé avec toute autre visite de médecine préventive organisée en application d'une autre disposition législative ou réglementaire.
Article L371-6 dernier alinéa du Code de la sécurité sociale
Les dispositions du présent article et du titre II du présent livre ne sont pas applicables aux titulaires de pensions militaires qui bénéficient de l'indemnité de soins et auxquels tout travail est interdit.
Article R321-5 du Code de la sécurité sociale
L'examen de santé gratuit prévu par l'article L. 321-3 doit être pratiqué à certaines périodes de la vie, déterminées par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la santé.
Ledit arrêté fixe également la nature de cet examen et les modalités selon lesquelles il est effectué, compte tenu des examens médicaux auxquels les intéressés sont tenus de se soumettre en application de dispositions légales ou réglementaires autres que celles relatives aux assurances sociales et des examens préventifs auxquels ils se soumettent volontairement.
Les caisses de sécurité sociale prennent toutes mesures de coordination destinées à éviter que les intéressés ne subissent plusieurs fois des examens de santé identiques aux mêmes périodes de la vie.
|
|
|
|
