Simple - contester un pv contravention
|
|
>> télécharger le modèle de lettre<<
|
1ere étape : Contestation d’un Procès verbal.
>Vous avez reçu un PV Contravention qui vous semble injustifié, au dos de celui ci vous est proposé de contester dans un délai précis.
|
|
Contexte
|
|
|
Les textes
|
Article 529-2 du code de procédure pénale Dans le délai de 30 jours, le contrevenant doit s'acquitter du montant de l'amende forfaitaire, à moins qu'il ne formule dans le même délai une requête tendant à son exonération auprès du service indiqué dans l'a
|
|
|
|
