Suspension de permis :
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Votre permis de conduire a été suspendu. Vous demandez l'avis de la commission.
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Contexte
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Vous demandez la saisine de la commission de suspension afin de valider ou d’invalider la suspension de permis ...
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Les textes
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Article R224-13 du Code de la Route
S'il est fait application de la procédure d'urgence prévue à l'article L. 224-8, le préfet peut prononcer, après avis d'un délégué permanent de la commission, une suspension du permis de conduire pour une durée n'e
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