Vous découvrez que votre véhicule acheté d'occasion à été accidenté
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Vous demandez au vendeur de vous rembourser
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Contexte
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Vous êtes un particulier - Vous avez acheté un véhicule d'occasion qui semblait en parfait état au jour de la vente mais vous découvrez que ce véhicule avait été gravement accidenté (votre garagiste vous l'a signalé, le châssis est faussé....) et cette découverte compromet le bon usage du véhicule. Vous demandez au vendeur qui vous a caché les faits de vous rembourser le prix payé contre la restitution du véhicule.
Les Textes : Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1644 du Code civil
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.
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Les textes
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