Malgré vos demandes et relances, votre conjoint(e) ou le débiteur ne verse plus la pension alimentaire fixée par le jugement. Au delà de deux mois de non paiement, ce manquement à l’obligation judiciaire est susceptible de sanctions pénales (peine d’empri
La pension alimentaire que votre ex-conjoint ou concubin (avec qui vous n’étiez pas marié) avait promis de vous payer lors de votre séparation ne vous est plus versée régulièrement, il vous faut la réclamer à chaque fois et il est de plus en plus difficil
Le père naturel de votre enfant refuse de payer une pension alimentaire,(ou : a cessé de verser, ou verse irrégulièrement une pension). Vous avez eu ou vous n’avez pas eu de vie commune avec lui.
Vous souhaitez donc qu’un jugement soit prononcé afin de v
Vous êtes un particulier - Vous ne pouvez plus faire face à l'augmentation du coût de la vie sans une réévaluation de la pension alimentaire que vous verse votre ex-conjoint. Mais celui-ci refuse de revoir cette pension à la hausse. Vous saisissez le juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance pour qu'il prononce l'augmentation ou l'indexation de votre pension.
Vous êtes un particulier - Suite à la baisse de vos ressources, vous ne pouvez plus assumer le montant de la pension alimentaire versée à votre ex-conjoint. Vous demandez au juge de réduire le montant de cette pension, à proportion de la diminution de vos facultés financières.