Vous êtes un particulier - Un de vos proche (ascendant, descendant, conjoint...) vient de décéder. Vous devez impérativement effectuer un certain nombre de démarches obligatoires, imposées par la loi ou la pratique. Les formalités essentielles à exécuter dans les meilleurs délais sont les suivantes :
Vous êtes un particulier - Vous venez de perdre votre conjoint. Dans l'année suivante, vous invoquez votre droit à être maintenu dans le logement que vous occupez, en votre qualité de conjoint survivant. Vous indiquez votre souhait au notaire saisi de la succession pour qu'il en tienne compte lors de la liquidation de la succession.