Vous êtes un particulier - Vous souhaitez vous pacser " avec un partenaire et vous voulez connaître les articles de loi incontournables qui encadrent et régissent cette convention. - Vous allez rédiger vous-même votre pacte civil de solidarité ou vous voulez vérifier le contenu de votre PACS Cette fiche reproduit les textes essentiels applicables au pacte civil de solidarité."
Vous êtes un particulier - Vous allez rédiger votre pacte civil de solidarité ou vous voulez vérifier le contenu de votre PACS. Le présent modèle peut être adapté à chaque situation par l'adjonction ou le retrait de clauses. Seule la déclaration du PACS avec mention de la résidence commune reste obligatoire. Pour les textes applicables au contrat de PACS, voir 180019 PACS type
Vous êtes un particulier - Vous et votre partenaire pacsés " décidez d'un commun accord de rompre votre pacte civil de solidarité. Vous en faites la déclaration au greffe du Tribunal d'instance dans le ressort duquel se trouve l'une de vos résidences. "