Vous êtes en instance de divorce et vous souhaitez vivre séparément
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Vous demandez au juge de vous autoriser à résider séparément
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Contexte
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Vous êtes un particulier - Vous êtes en instance de divorce et vous souhaitez être autorisé à résider séparément, dans un domicile distinct de votre conjoint. Vous en faites la demande au juge aux affaires familiales.
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Les textes
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Article 233 du Code civil
(Inséré par Loi nº 75-617 du 11 juillet 1975 art. 1 Journal Officiel du 12 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976)
L'un des époux peut demander le divorce en faisant état d'un ensemble de faits, procédant de l'un et de l'autre, qui rendent intolérable le maintien de la vie commune.
Article 108-1 du Code civil
(Inséré par Loi nº 75-617 du 11 juillet 1975 art. 2 Journal Officiel du 12 juillet 1975 en vigueur le 1er juillet 1976)
La résidence séparée des époux, au cours de la procédure de divorce ou de séparation de corps, entraîne de plein droit domicile distinct.
Article 254 du Code civil
(Inséré par Loi nº 75-617 du 11 juillet 1975 art. 1 Journal Officiel du 12 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976)
Lors de la comparution des époux dans le cas visé à l'article 233, ou de l'ordonnance de non-conciliation dans les autres cas, le juge prescrit les mesures qui sont nécessaires pour assurer l'existence des époux et des enfants jusqu'à la date à laquelle le jugement prend force de chose jugée.
Article 255 - 1°) du Code civil
(Inséré par Loi nº 75-617 du 11 juillet 1975 art. 1 Journal Officiel du 12 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976)
Le juge peut notamment :
1º Autoriser les époux à résider séparément ;
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