Les textes essentiels régissant le pacs
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Les dispositions légales en matière de pacte civil de solidarité
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Contexte
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Vous êtes un particulier - Vous souhaitez vous pacser " avec un partenaire et vous voulez connaître les articles de loi incontournables qui encadrent et régissent cette convention.
- Vous allez rédiger vous-même votre pacte civil de solidarité ou vous voulez vérifier le contenu de votre PACS
Cette fiche reproduit les textes essentiels applicables au pacte civil de solidarité."
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Les textes
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