Votre conjoint ne participe plus aux frais du ménage
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Vous demandez au juge de fixer sa part de contribution
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Contexte
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Vous êtes un particulier - Votre conjoint ne participe plus aux dépenses quotidiennes. (nourriture, entretien du logement, éducation des enfants...) et vous souhaitez que sa participation soit déterminée. Vous demandez au juge de fixer sa contribuation aux charges du ménage.
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Les textes
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Article 214 du Code civil
Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives.
Si l'un des époux ne remplit pas ses obligations, il peut y être contraint par l'autre dans les formes prévues au code de procédure civile.
Article 1069-3 du Nouveau code de procédure civile
Si l'un des époux ne remplit pas son obligation de contribuer aux charges du mariage dans les conditions prévues aux articles 214, 1448 et 1449 du code civil, l'autre époux peut demander au juge aux affaires familiales de fixer la contribution de son conjoint.
Article 1069-4 du Nouveau code de procédure civile
La demande est formée par déclaration écrite ou verbale enregistrée au secrétariat-greffe de la juridiction ou par lettre simple. Elle mentionne l'adresse ou la dernière adresse connue du défendeur.
Le greffier convoque les époux par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La convocation mentionne l'objet de la demande et précise que les époux doivent, sauf empêchement grave, se présenter en personne.
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