Votre ex-conjoint refuse de réévaluer votre pension alimentaire
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Vous saisissez le juge aux affaires familiales pour demander une réévaluation de pension alimentaire
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Contexte
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Vous êtes un particulier - Vous ne pouvez plus faire face à l'augmentation du coût de la vie sans une réévaluation de la pension alimentaire que vous verse votre ex-conjoint. Mais celui-ci refuse de revoir cette pension à la hausse. Vous saisissez le juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance pour qu'il prononce l'augmentation ou l'indexation de votre pension.
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Les textes
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Article 282 du Code civil
(inséré par Loi nº 75-617 du 11 juillet 1975 art. 1 Journal Officiel du 12 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976)
L'accomplissement du devoir de secours prend la forme d'une pension alimentaire. Celle-ci peut toujours être révisée en fonction des ressources et des besoins de chacun des époux.
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