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Votre ex-conjoint refuse de réévaluer votre pension alimentaire
>> télécharger le modèle de lettre<< Vous saisissez le juge aux affaires familiales pour demander une réévaluation de pension alimentaire
Contexte Vous êtes un particulier - Vous ne pouvez plus faire face à l'augmentation du coût de la vie sans une réévaluation de la pension alimentaire que vous verse votre ex-conjoint. Mais celui-ci refuse de revoir cette pension à la hausse. Vous saisissez le juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance pour qu'il prononce l'augmentation ou l'indexation de votre pension.
Les textes Article 282 du Code civil
(inséré par Loi nº 75-617 du 11 juillet 1975 art. 1 Journal Officiel du 12 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976)
L'accomplissement du devoir de secours prend la forme d'une pension alimentaire. Celle-ci peut toujours être révisée en fonction des ressources et des besoins de chacun des époux.
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