Vous ne pouvez plus payer la pension de votre ex-conjoint
|
|
>> télécharger le modèle de lettre<<
|
Vous saisissez le juge aux affaires familiales pour qu'il diminue la pension alimentaire
|
|
Contexte
|
Vous êtes un particulier - Suite à la baisse de vos ressources, vous ne pouvez plus assumer le montant de la pension alimentaire versée à votre ex-conjoint. Vous demandez au juge de réduire le montant de cette pension, à proportion de la diminution de vos facultés financières.
|
|
Les textes
|
Article 282 du Code civil
(inséré par Loi nº 75-617 du 11 juillet 1975 art. 1 Journal Officiel du 12 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976)
L'accomplissement du devoir de secours prend la forme d'une pension alimentaire. Celle-ci peut toujours être révisée en fonction des ressources et des besoins de chacun des époux.
|
|
