Vous pensez être un héritier d'un proche récemment décédé
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Vous écrivez au notaire pour vous signaler à la succession
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Contexte
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Vous êtes un particulier - Un membre de votre famille dont vous pensez être l'héritier (cousin, neveu, membre de la famille éloigné...) vient de décéder et vous craignez d'être oublié par le notaire chargé de régler la succession. Vous lui écrivez et lui indiquez que vous pensez avoir la qualité d'héritier.
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Les textes
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Article 733 du Code civil
La loi ne distingue pas entre la filiation légitime et la filiation naturelle pour déterminer les parents appelés à succéder.
Les droits résultant de la filiation adoptive sont réglés au titre de l'adoption.
Article 734 du Code civil
En l'absence de conjoint successible, les parents sont appelés à succéder ainsi qu'il suit :
1º Les enfants et leurs descendants ;
2º Les père et mère ; les frères et sœurs et les descendants de ces derniers ;
3º Les ascendants autres que les père et mère ;
4º Les collatéraux autres que les frères et sœurs et les descendants de ces derniers.
Chacune de ces quatre catégories constitue un ordre d'héritiers qui exclut les suivants.
Article 741 du Code civil
La proximité de parenté s'établit par le nombre de générations ; chaque génération s'appelle un degré
Article 744 du Code civil
Dans chaque ordre, l'héritier le plus proche exclut l'héritier plus éloigné en degré.
A égalité de degré, les héritiers succèdent par égale portion et par tête.Le tout sauf ce qui sera dit ci-après de la division par branches et de la représentation.
Article 745 du Code civil
Les parents collatéraux ne succèdent pas au-delà du sixième degré
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