Vous et votre conjoint vous instituez légataires universels
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Vous rédigez chacun un testament olographe
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Contexte
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Vous êtes un particulier - Vous voulez léguer l'intégralité de vos biens à votre conjoint et réciproquement. Vous rédigez chacun un testament olographe, vous instituant ainsi réciproquement légataires universels.
Pour plus d'informations sur la rédaction d'un testament, voir 180030 fiche testament
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Les textes
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Article 1003 du Code civil
Le legs universel est la disposition testamentaire par laquelle le testateur donne à une ou plusieurs personnes l'universalité des biens qu'il laissera à son décès.
Article 757 du Code civil
Si l'époux prédécédé laisse des enfants ou descendants, le conjoint survivant recueille, à son choix, l'usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens lorsque tous les enfants sont issus des deux époux et la propriété du quart en présence d'un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux.
Article 913 du Code civil
Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse à son décès qu'un enfant ; le tiers, s'il laisse deux enfants ; le quart, s'il en laisse trois ou un plus grand nombre ; sans qu'il y ait lieu de distinguer entre les enfants légitimes et les enfants naturels.
Article 914 alinéa 1 du Code civil
Les libéralités, par actes entre vifs ou par testament, ne pourront excéder la moitié des biens, si, à défaut d'enfant, le défunt laisse un ou plusieurs ascendants dans chacune des lignes, paternelle et maternelle, et les trois quarts s'il ne laisse d'ascendants que dans une ligne.
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