Vous avez été placé sous tutelle ou curatelle
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Vous contestez cette décision de protection par tutelle ou curatelle
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Contexte
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Vous êtes un particulier - Vous venez d'apprendre que vous avez été placé sous tutelle ou curatelle alors que vous estimez vos que vos facultés ne sont pas altérées. Vous formez un recours contre la décision de placement sous ce régime de protection.
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Les textes
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Article 1255 du Nouveau code de procédure civile
Le recours contre la décision qui refuse d'ouvrir la tutelle n'est ouvert qu'au requérant
Article 1256 du Nouveau code de procédure civile
Le recours contre la décision qui ouvre la tutelle ou refuse d'en donner mainlevée est formé, soit conformément aux dispositions de l'article 1216, soit par lettre sommairement motivée et signée par l'une des personnes ayant qualité pour agir en vertu de l'article 493 du Code civil ; cette lettre est remise, ou adressée sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, au secrétariat-greffe du tribunal d'instance.
Quelle que soit la forme du recours, le ministère d'avocat n'est pas obligatoire pour la poursuite de l'instance.
Article 1257 du Nouveau code de procédure civile
Les recours prévus aux articles 1255 et 1256 doivent être exercés dans les quinze jours du jugement. A l'égard des personnes à qui la décision est notifiée, le délai ne court qu'à compter de la notification.
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