Un de vos proche a besoin d'être protégé de ses actes
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Vous demandez l'ouverture d'une tutelle ou d'une curatelle
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Contexte
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Vous êtes un particulier - Votre père, votre mère, l'un de vos frères et sœurs ou un membre de votre très proche famille subit une altération de ses facultés mentales (maladie, accident...) ou physique (empêchement d'exprimer sa volonté...)
Vous estimez qu'il est urgent de placer cette personne sous un régime de protection adapté. Vous demandez au juge des tutelles l'ouverture d'une procédure et des mesures provisoires.
Pour choisir quelle procédure demander, voir 180015 fiche synthèse tutelle curatelle
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Les textes
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Article 493 du Code civil
(inséré par Loi nº 68-5 du 3 janvier 1968 art. 1 Journal Officiel du 4 janvier 1968 en vigueur le 1er novembre 1968)
L'ouverture de la tutelle est prononcée par le juge des tutelles à la requête de la personne qu'il y a lieu de protéger, de son conjoint, à moins que la communauté de vie n'ait cessé entre eux, de ses ascendants, de ses descendants, de ses frères et soeurs, du curateur ainsi que du ministère public ; elle peut être aussi ouverte d'office par le juge.
Les autres parents, les alliés, les amis peuvent seulement donner au juge avis de la cause qui justifierait l'ouverture de la tutelle. Il en est de même du médecin traitant et du directeur de l'établissement.
Les personnes visées aux deux alinéas précédents pourront même si elles ne sont pas intervenues à l'instance, former un recours devant le tribunal de grande instance contre le jugement qui a ouvert la tutelle.
Article 509 du Code civil
(inséré par Loi nº 68-5 du 3 janvier 1968 art. 1 Journal Officiel du 4 janvier 1968 en vigueur le 1er novembre 1968)
La curatelle est ouverte et prend fin de la même manière que la tutelle des majeurs.
Elle est soumise à la même publicité.
Article 491-1 du Code civil
(inséré par Loi nº 68-5 du 3 janvier 1968 art. 1 Journal Officiel du 4 janvier 1968 en vigueur le 1er novembre 1968)
La sauvegarde de justice résulte d'une déclaration faite au procureur de la République dans les conditions prévues par le code de la santé publique.Le juge des tutelles, saisi d'une procédure de tutelle ou curatelle, peut placer la personne qu'il y a lieu de protéger sous la sauvegarde de justice, pour la durée de l'instance, par une décision provisoire transmise au procureur de la République.
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