Vous venez de perdre votre conjoint
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Vous demandez à rester dans le logement commun
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Contexte
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Vous êtes un particulier - Vous venez de perdre votre conjoint. Dans l'année suivante, vous invoquez votre droit à être maintenu dans le logement que vous occupez, en votre qualité de conjoint survivant. Vous indiquez votre souhait au notaire saisi de la succession pour qu'il en tienne compte lors de la liquidation de la succession.
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Les textes
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Article 763 du Code civil
Si, à l'époque du décès, le conjoint successible occupe effectivement, à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, il a de plein droit, pendant une année, la jouissance gratuite de ce logement, ainsi que du mobilier, compris dans la succession, qui le garnit.
Si son habitation était assurée au moyen d'un bail à loyer, les loyers lui en seront remboursés par la succession pendant l'année, au fur et à mesure de leur acquittement.
Les droits prévus au présent article sont réputés effets directs du mariage et non droits successoraux.
Le présent article est d'ordre public.
Article 764 alinéa 1 du Code civil
Sauf volonté contraire du défunt exprimée dans les conditions de l'article 971, le conjoint successible qui occupait effectivement, à l'époque du décès, à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, a sur ce logement, jusqu'à son décès, un droit d'habitation et un droit d'usage sur le mobilier, compris dans la succession, le garnissant.
Article 765-1 alinéa 1 du Code civil
Le conjoint dispose d'un an à partir du décès pour manifester sa volonté de bénéficier de ces droits d'habitation et d'usage.
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