Logement - proprietaire - bailleur appel a caution
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Vous êtes prorpietaire, Votre locataire ne paie plus ses loyers.
Vous aviez demandé à la signature du bail une caution solidaire, vous effectuez un appel à caution.
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Contexte
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Vous êtes propriétaire (bailleur) - Votre locataire ne paie plus ses loyers. Les lettres de relances restent sans réponses. Vous avez fait délivrer des commandements de payer et en avez informé la caution dans les 15 jours. Vous mettez en demeure la cauti
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Les textes
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Article 2011 du code civil :
Celui qui se rend caution d'une obligation, se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même.
Article 2021
La caution n'est obligée envers le créanc
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