Logement - caution pour un tiers - caution simple
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Caution simple.
Si le débiteur principal ne paie pas, le paiement par la personne dite « caution simple » ne peut être exigé qu'après utilisation des voies de droit sur le débiteur principal
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Contexte
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Vous êtes un particulier Pour l'obtention d'un bail est demandé qu’une autre personne se porte caution simple (à ne pas confondre avec la caution solidaire objet de notre fiche ‘caution solidaire).
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Les textes
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Article 2011 code civil
Celui qui se rend caution d'une obligation, se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même.
Loi du 6 juillet 1989 Article 24 dernier alinéa
Lorsque les ob
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