Commission d'agence
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Vous êtes locataire, à la réservation de votre logement, l'agence Immobilière entend vous faire payer l'intégralité de la commission d'agence. Vous refusez
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Contexte
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L’agence veut vous faire payer, en plus des frais de location, l’intégralité de ses honoraires , vous contestez.
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Les textes
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Article 5 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989,
La rémunération des personnes qui se livrent ou prêtent leur concours à l'établissement d'un acte de location d'un immeuble appartenant à autrui tel que défini à l'article 2 est partagée par moitié entre...
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