Quittance de loyer
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Le propriétaire ne vous envoie pas de quittance de loyer en retour de votre paiement.
Vous les réclamez.
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Contexte
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Vous avez besoin des quittances de loyer, que vous payez à chaque terme. A plusieurs reprises vous les avez réclamées à votre propriétaire qui ne vous les envoie pas. Réclamez la quittance des sommes versées pour le loyer
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Les textes
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Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 Article 21
Modifié par Loi 2000-1208 2000-12-13 art. 188 1° JORF 14 décembre 2000. Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des somme
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