Vous ne pouvez pas vous déplacer en mairie
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Vous demandez par correspondance une inscription sur les listes électorales
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Contexte
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Vous êtes un particulier - Vous êtes dans l'impossibilité de vous déplacer à la mairie de votre commune pour effectuer l'inscription sur les listes électorales. Vous demandez à y être inscrit par correspondance, en joignant les justificatifs nécessaires.
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Les textes
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Article L11 du Code électoral
Sont inscrits sur la liste électorale, sur leur demande :
1º tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins ;
2º ceux qui figurent pour la cinquième fois sans interruption, l'année de la demande d'inscription, au rôle d'une des contributions directes communales et, s'ils ne résident pas dans la commune, ont déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux. Tout électeur ou toute électrice peut être inscrit sur la même liste que son conjoint au titre de la présente disposition :
3º ceux qui sont assujettis à une résidence obligatoire dans la commune en qualité de fonctionnaires publics.
Sont également inscrits, dans les mêmes conditions, les citoyens qui, ne remplissant pas les conditions d'âge et de résidence ci-dessus indiquées lors de la formation des listes, les rempliront avant la clôture définitive.
L'absence de la commune résultant du service national ne porte aucune atteinte aux règles ci-dessus édictées pour l'inscription sur les listes électorales.
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