Votre déménageur a endommagé les lieux où il a travaillé
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Vous lui demandez l'indemnisation des dégâts occasionnés
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Contexte
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Vous êtes un particulier - Suite à votre déménagement, vous avez constaté des dégâts causés à votre appartement (ou aux parties communes de l'immeuble, au bâtiment...) par le déménageur que vous avez employé. Vous avez signalé ces dégâts au déménageur et vous lui demandez maintenant réparation.
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Les textes
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Article 1782 du Code civil
Les voituriers par terre et par eau sont assujettis, pour la garde et la conservation des choses qui leur sont confiées, aux mêmes obligations que les aubergistes, dont il est parlé au titre Du dépôt et du séquestre.
Article 1784 du Code civil
Ils sont responsables de la perte et des avaries des choses qui leur sont confiées, à moins qu'ils ne prouvent qu'elles ont été perdues et avariées par cas fortuit ou force majeure
Article L133-1 du Code de commerce
Le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de la force majeure.
Il est garant des avaries autres que celles qui proviennent du vice propre de la chose ou de la force majeure.
Toute clause contraire insérée dans toute lettre de voiture, tarif ou autre pièce quelconque, est nulle.
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