Vous ne pouvez plus partir en vacances
|
|
>> télécharger le modèle de lettre<<
|
Vous annulez la réservation de votre résidence de vacances
|
|
Contexte
|
Vous êtes un particulier - Vous êtes dans l'obligation d'annuler les vacances que vous aviez prévues. Vous annulez la réservation de votre résidence saisonnière en abandonnant les arrhes que vous aviez versées.
|
|
Les textes
|
Article 1590 du Code civil
Si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes chacun des contractants est maître de s'en départir,Celui qui les a données, en les perdant, Et celui qui les a reçues, en restituant le double.
|
|
|
|
