Vous êtes contraint d'évacuer votre local pour exécuter des travaux
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Vous informez votre locataire à qui vous proposez de reporter le bail
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Contexte
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Vous êtes un particulier – Le local commercial que vous donnez à bail doit être évacué pour faire l’objet de travaux car l’immeuble est situé dans un secteur décrété « sauvegardé » par une décision administrative. Vous informez votre locataire qu’il...
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Les textes
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Article L145-6 du Code de commerce
Le bailleur d'un local à usage commercial, industriel ou artisanal peut, au cours du bail originaire ou d'un bail renouvelé, reprendre les lieux en tout ou partie pour exécuter des travaux nécessitant l'évacuation...
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