Vous souhaitez sous-louer le local commercial que vous occupez
|
|
>> télécharger le modèle de lettre<<
|
Vous demandez l'autorisation à votre propriétaire bailleur
|
|
Contexte
|
Vous êtes un particulier - Vous souhaitez sous-louer le local commercial que vous louez. Or, votre bail interdit la sous-location. Vous demandez donc l'autorisation de sous-louer à votre propriétaire et vous lui proposez de concourir à l'acte s'il accepte cette sous-location.
|
|
Les textes
|
Article L145-31 du Code de commerce
Sauf stipulation contraire au bail ou accord du bailleur, toute sous-location totale ou partielle est interdite.
En cas de sous-location autorisée, le propriétaire est appelé à concourir à l'acte.
Lorsque le loyer de la sous-location est supérieur au prix de la location principale, le propriétaire a la faculté d'exiger une augmentation correspondante du loyer de la location principale, augmentation qui, à défaut d'accord entre les parties, est déterminée selon une procédure fixée par décret en Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article L. 145-56.
Le locataire doit faire connaître au propriétaire son intention de sous-louer par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Dans les quinze jours de la réception de cet avis, le propriétaire doit faire connaître s'il entend concourir à l'acte. Si, malgré l'autorisation prévue au premier alinéa, le bailleur refuse ou s'il omet de répondre, il est passé outre.
|
|
|
|
