Un voisin entrepose des encombrants dans des parties communes
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Vous lui demandez de débarrasser les lieux de ses affaires
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Contexte
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Vous êtes un particulier - Vous vivez en copropriété et l'un de vos voisins laisse traîner ses affaires dans les parties communes de la résidence. (Allée, couloir, escaliers...) Vous lui rappelez que ces zones appartiennent à tous les habitants et lui demandez de débarrasser ces encombrants.
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Les textes
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Article 4 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
Les parties communes sont l'objet d'une propriété indivise entre l'ensemble des copropriétaires ou certains d'entre eux seulement ; leur administration et leur jouissance sont organisées conformément aux dispositions de la présente loi.
Article 8 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
Un règlement conventionnel de copropriété, incluant ou non l'état descriptif de division, détermine la destination des parties tant privatives que communes, ainsi que les conditions de leur jouissance ; il fixe également, sous réserve des dispositions de la présente loi, les règles relatives à l'administration des parties communes.
Le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l'immeuble, telle qu'elle est définie aux actes, par ses caractères ou sa situation.
Article 9 alinéa 1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble.
Article 3 alinéa 5 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété, le copropriétaire bailleur est tenu de communiquer au locataire les extraits du règlement de copropriété concernant la destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage des parties privatives et communes et précisant la quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges.
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