Vous souhaiter bénéficier d'un délai de congé de bail écourté
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Eu égard à votre situation, vous demandez le bénéfice du délai légal de préavis d'un mois
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Contexte
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Vous êtes un particulier - Vous subissez une mutation professionnelle ou un licenciement, vous avez trouvé un premier emploi ou un nouvel emploi consécutif à votre licenciement, vous êtes âgé de plus de soixante ans et votre état de santé vous contraint à un changement de domicile, vous êtes bénéficiaire du revenu minimum d'insertion. Vous voulez bénéficier du délai de congé d'un mois prévu dans ces cas. Vous donnez congé à votre propriétaire avec dédite d'un mois.
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Les textes
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Article 15 - I - alinéa second de la loi du 6 juillet 1989
modifié par l'article 223 de la loi 2002-73 du 17 janvier 2002, la loi 99-624 du 21 juillet 1994 et l'article 23 de la loi 90-449 du 31 mai 1990
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
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