Vous voulez augmenter le loyer de votre locataire
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Vous l'informez de cette augmentation plafonnée par décret
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Contexte
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Vous êtes un propriétaire particulier - Vous louez votre bien immobilier depuis avant 1989, sous le statut de la loi sur les baux de 1948. Vous souhaitez augmenter le loyer de votre locataire. Vous l'informez de cette augmentation, dont le maximum est fixé par un décret modifié chaque année vers le mois de juillet.
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Les textes
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Article 4 du Décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948
(Modifié par Décret 2003-692 2003-07-29 art. 1 JORF 30 juillet 2003)
A compter du 1er juillet 2003 et jusqu'à ce qu'ils atteignent la valeur locative définie à l'article 5 ci-dessous, les loyers de la période précédente modifiés, s'il y a lieu, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 31 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, peuvent être augmentés au maximum :
- dans l'agglomération parisienne, telle que définie en annexe, de 6 % pour les locaux des catégories III A et III B, pour les locaux des catégories II B et II C et pour les locaux de la catégorie II A restant soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 précitée, en application de l'article 2 du décret n° 75-803 du 26 août 1975 ;
- hors agglomération parisienne de 4 % pour les locaux des catégories III A et III B, pour les locaux des catégories II B et II C et pour les locaux de la catégorie II A restant soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 précitée, en application de l'article 2 du décret n° 75-803 du 26 août 1975.
Les loyers des locaux de la catégorie IV ne subissent aucune majoration annuelle légale de loyer.
Pour les calculs résultant des dispositions de l'article 1er, chacune des opérations est conduite jusqu'à la deuxième décimale.
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