L'assemblée générale des copropriétaires n'est pas valable
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Vous contestez la conformité de l'assemblée générale des copropriétaires auprès du syndic
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Contexte
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Vous êtes un copropriétaire - L'assemblée des copropriétaires qui a eu lieu n'est pas valable (défaut de convocation, délais, ordre du jour non respectés...) Vous contestez la validité de cette assemblée auprès du syndic de la copropriété et lui demandez d'en convoquer valablement une nouvelle qui se tiendra régulièrement.
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Les textes
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Article 18 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967
Le délai prévu à l'article 42 (alinéa 2) de la loi du 10 juillet 1965 pour contester les décisions de l'assemblée générale court à compter de la notification de la décision à chacun des copropriétaires opposants ou défaillants. Dans le cas prévu à l'article 23 (alinéa 1er) de la loi du 10 juillet 1965, cette notification est adressée au représentant légal de la société lorsqu'un ou plusieurs associés se sont opposés ou ont été défaillants. La notification ci-dessus prévue doit mentionner les résultats du vote et reproduire le texte de l'article 42 (alinéa 2) de ladite loi.En outre, dans le cas prévu à l'article 23 (alinéa 1er) de la loi du 10 juillet 1965, un extrait du procès-verbal de l'assemblée est notifié au représentant légal de la société propriétaire de lots, s'il n'a pas assisté à la réunion.
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