Vous ne pouvez pas assister à l'assemblée des copropriétaires
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Vous donnez un pouvoir à un voisin pour qu'il vous représente
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Contexte
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Vous êtes un particulier - Vous ne serez pas présent à l'assemblée générale des copropriétaires mais vous désirez quand même exprimer votre opinion. Vous donnez mandat à un autre copropriétaire pour qu'il vous représente et exprime votre avis à votre place.
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Les textes
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Article 1984 du Code civil
Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire.
Article 1985 du Code civil
(Loi nº 80-585 du 12 juillet 1980 Journal Officiel du 13 juillet 1980)
Le mandat peut être donné par acte authentique ou par acte sous seing privé, même par lettre. Il peut aussi être donné verbalement, mais la preuve testimoniale n'en est reçue que conformément au titre : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général.
L'acceptation du mandat peut n'être que tacite, et résulter de l'exécution qui lui a été donnée par le mandataire.
Article 1986 du Code civil
Le mandat est gratuit, s'il n'y a convention contraire.
Article 1987 du Code civil
Il est ou spécial et pour une affaire ou certaines affaires seulement, ou général et pour toutes les affaires du mandant.
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