Votre habitation est vétuste, insalubre, inhabitable...
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Vous demandez à votre propriétaire d'effectuer des réparations
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Contexte
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Vous êtes un particulier - Vous louez une maison ou un appartement en très mauvais état. De gros travaux à la charge du propriétaire sont à envisager pour vous permettre de retrouver un logis décent. Vous demandez à votre bailleur d'effectuer les travaux...
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Les textes
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Article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 (Modifié par Loi 2000-1208 2000-12-13 art. 187 JORF 14 décembre 2000) Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte...
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