Logement - immobilier - propriétaire - offre de vente au locataire
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Vous donnez congé à votre locataire avec offre de vente
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Contexte
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Vous êtes un particulier - Vous louez à un autre particulier un bien immobilier que vous souhaitez vendre. Vous délivrez à votre locataire un congé assorti d'une offre de vente.
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Les textes
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Article 15 - I et II de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 I - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment...
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