Votre voisin est régulièrement trop bruyant
|
|
>> télécharger le modèle de lettre<<
|
Vous lui demandez ce faire cesser ces nuisances sonores
|
|
Contexte
|
Vous êtes un particulier - Votre voisin est, délibérément ou non, trop bruyant (musique écoutée très fort, chien qui aboie sans arrêt, fêtes répétées et assourdissantes...) Vous ne pouvez plus supporter les nuisances répétées que cela vous occasionne. Vous demandez à votre voisin de faire cesser ces troubles en lui indiquant à quelles conséquences juridiques il s'expose en cas de refus.
|
|
Les textes
|
Article 1382 du Code civil
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.
Article 222-16 du Code pénal
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
(Loi nº 2003-239 du 18 mars 2003 art. 49 Journal Officiel du 19 mars 2003)
Les appels téléphoniques malveillants réitérés ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d'autrui, sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.
Article R623-2 du Code pénal
Les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d'autrui sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.
Les personnes coupables des contraventions prévues au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction.
Le fait de faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la consommation des contraventions prévues au présent article est puni des mêmes peines.Votre nomVotre adresseCode postal et villeNom du voisinAdresseCode postal et villeLettre recommandée avec accusé de réceptionLe lieu et la dateObjet : nuisances sonoresMonsieur,Comme j'ai déjà eu l'occasion de vous le signaler à plusieurs reprises, les... (nature des bruits émis, aboiements de votre chien, fêtes bruyantes...) me causent un préjudice sonore intolérable.Je réitère donc ma demande tendant à ce que vous fassiez cesser ces nuisances répétées et je me permets de vous signaler à cette fin que vos agissements relèvent des articles 222-16 et R623-2 du Code pénal et 1382 du Code civil.Par conséquent, si vous n'accomplissez pas les diligences nécessaires pour faire cesser ces troubles au plus vite, je me verrais contraint d'agir en justice pour obtenir votre condamnation à me verser des dommages et intérêts.En vous remerciant par avance de prendre note, je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.Signature
|
|
|
|
