Votre voisin n'entretient plus une haie mitoyenne qui sépare vos habitations
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Vous lui rappelez ses obligations en la matière
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Contexte
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Vous êtes un particulier - Depuis déjà plusieurs mois, votre voisin n'entretient plus la haie qui sépare vos propriétés. Vous supportez donc seul la charge de travail, voire la charge financière, qui résulte de cet entretien. Vous demandez à votre voisin de reprendre en charge la part d'entretien qui est la sienne.
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Les textes
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Article 666 du Code civil
(Loi du 20 août 1881 Journal Officiel du 26 août 1881)Toute clôture qui sépare des héritages est réputée mitoyenne, à moins qu'il n'y ait qu'un seul des héritages en état de clôture, ou s'il n'y a titre, prescription ou marque contraire.
Pour les fossés, il y a marque de non-mitoyenneté lorsque la levée ou le rejet de la terre se trouve d'un côté seulement du fossé.
Le fossé est censé appartenir exclusivement à celui du côté duquel le rejet se trouve.
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