Vous devez passer chez votre voisin pour accéder à votre propriété
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Vous lui demandez à bénéficier d'une servitude légale de passage
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Contexte
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Vous êtes un particulier - Votre propriété est enclavée et vous devez passer sur le terrain de votre voisin pour accéder à votre domicile. Cependant, le passage que vous empruntez est trop étroit pour être emprunté en voiture. Vous informez votre voisin de votre désir de voir élargi ce chemin et vous lui proposez une indemnité pour le préjudice que cela pourrait lui causer.
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Les textes
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Article 682 du Code civil
(Loi du 20 août 1881 Journal Officiel du 26 août 1881)
(Loi nº 67-1253 du 30 décembre 1967 art. 36 Journal Officiel du 3 janvier 1968 rectificatif JORF 12 janvier)
Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.
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