Vous voulez passer chez votre voisin pour réaliser des travaux
|
|
>> télécharger le modèle de lettre<<
|
Vous lui demandez une autorisation écrite détaillée
|
|
Contexte
|
Vous êtes un particulier – Pour effectuer des travaux chez vous, (réfection de façade, entretien de plantations…) vous êtes contraint d’empiéter sur le terrain de votre voisin. Vous lui demandez l’autorisation de passer sur son terrain à certains jours...
|
|
Les textes
|
Article 691 du Code civil
Les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titres.
La possession même immémoriale ne suffit pas pour les établir, sans cependant qu'on puisse...
|
|
|
|
