Votre association organise une manifestation
|
|
>> télécharger le modèle de lettre<<
|
Vous informez la mairie de cette manifestation et de son programme
|
|
Contexte
|
Vous êtes le président d'une association - Votre association organise une manifestation qui se déroulera sur la voie publique. Trois jours au moins avant cette manifestation, vous informez le maire (A Paris et dans la Seine, le préfet de police) des(de...
|
|
Les textes
|
Article 1 du décret-loi du 23 octobre 1935 Les réunions sur la voie publique sont et demeurent interdites dans les conditions prévues par la loi du 30 juin 1881, article 6. Sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable, tous cortèges, défilés...
|
|
|
|
