Harcelement moral
|
|
>> télécharger le modèle de lettre<<
|
Vous êtes victime de harcelement moral au travail
Mettez votre employeur en demeure d’intervenir
|
|
Contexte
|
Un supérieur hiérarchique ou un collègue de travail vous fait subir un harcèlement moral régulier, inacceptable et dévalorisant. Vous souhaitez que cela cesse et faite appel à votre employeur.
|
|
Les textes
|
Article L1152-1
Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique...
|
|
|
|
