Sanction - contestation
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Vous avez reçu une sanction disciplinairede votre employeur
Vous n’êtes pas d’accord, vous contestez
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Contexte
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Vous n’êtes pas d’accord avec une sanction disciplinaire que votre patron vous a infligée. Vous contestez par lettre à votre employeur soit le motif de la sanction, soit la procédure utilisée.
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Les textes
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Article L122-40 du code du travail
Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédi
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