Salaire impaye retard de paiement
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Votre employeur est en retard pour le paiement de votre salaire.
Vous exigez des indemnités de retard.
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Contexte
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Votre salaire ou vos indemnités de congés payés et autres ne vous ont pas été payés. Vous écrivez pour demander le règlement et des indemnités de retard.
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Les textes
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Article L3242-1 du Code du travail
La rémunération des salariés est mensuelle et indépendante, pour un horaire de travail effectif déterminé, du nombre de jours travaillés dans le mois. Le paiement mensuel neutralise les conséquences de la répartition...
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