Saisie sur salaire.
|
|
>> télécharger le modèle de lettre<<
|
Vous subissez une saisie sur salaire supérieure aux limites légales
Contestez
|
|
Contexte
|
Un tribunal a ordonné une saisie sur votre salaire. Les montants saisis sont supérieurs au maximum légal. Vous contestez par lettre auprès de votre employeur.
|
|
Les textes
|
Article L3252-2 du Code du travail
Sous réserve des dispositions relatives aux pensions alimentaires prévues à l'article L. 3252-5, les sommes dues à titre de rémunération ne sont saisissables ou cessibles que dans des proportions et selon des seuils...
|
|
|
|
