Clause de mobilite - mutation abusive
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Votre contrat de travail comporte une clause de mobilité
vous êtes muté
Vous considérez cette mutation abusive, vous contestez
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Contexte
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Votre employeur vous informe d’une mutation soudaine ou sur des motifs critiquables ou abusifs. Vous contestez sa décision.
Si votre contrat comporte une clause de mobilité géographique, le salarie ne peut s’opposer à cette modification sauf si il peut...
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Les textes
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Article L1222-6 du Code du travail
Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3, il en fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec...
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