Refus mobilite geographique
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Votre contrat de travail ne comporte pas de clause de mobilité,
vous êtes muté
Vous refusez cette mutation, vous contestez
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Contexte
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Votre employeur vous informe d’une mutation. Vous n’avez pas de clause de mobilité Vous contestez sa décision.
Nota : Si le contrat de travail n’a pas de clause de mobilité géographique et si la mutation envisagée entraîne un bouleversement de la vie...
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Les textes
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Article L1222-6 du Code du travail
Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3, il en fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec...
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