Refus mobilite geographique
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Votre contrat de travail ne comporte pas de clause de mobilité,
vous êtes muté
Vous refusez cette mutation, vous contestez
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Contexte
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Vous êtes salarié
Votre employeur vous informe d’une mutation. Vous n’avez pas de clause de mobilité Vous contestez sa décision.
Si votre contrat comporte une clause de mobilité géographique, voir notre fiche Travail - Mobilité – Mutation
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Les textes
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Article L321-1-2 DU Code du travail
Lorsque l'employeur, pour l'un des motifs énoncés à l'article L. 321-1, envisage une modification substantielle des contrats de travail, il en informe chaque salarié par lettre recommandée avec accusé de réception.
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