Vous voulez prendre un congé pour suivre une formation
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Vous en faites la demande à votre employeur
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Contexte
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Vous êtes salarié - Vous souhaitez suivre une formation professionnelle auprès d'un organisme agréé (pour adaptation à votre nouvel emploi, à votre promotion...) et vous avez besoin pour ce faire de prendre un congé rémunéré. Vous demandez à votre employeur un congé individuel de formation.
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Les textes
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Article L931-1 du Code du travail
(Loi nº 84-130 du 24 février 1984 art. 1, art. 2 Journal Officiel du 25 février 1984 LOI RIGOULT)
(Loi nº 90-613 du 12 juillet 1990 art. 25 I Journal Officiel du 14 juillet 1990)
(Loi nº 2000-627 du 6 juillet 2000 art. 40 II Journal Officiel du 8 juillet 2000)
Le congé de formation a pour objet de permettre à tout travailleur, au cours de sa vie professionnelle, de suivre à son initiative, et à titre individuel, des actions de formation, indépendamment de sa participation aux stages compris dans le plan de formation de l'entreprise dans laquelle il exerce son activité.
Ces actions de formation doivent permettre aux travailleurs d'accéder à un niveau supérieur de qualification, de changer d'activité ou de profession et de s'ouvrir plus largement à la culture, à la vie sociale et à l'exercice des responsabilités associatives bénévoles. Elles s'accomplissent en tout ou partie pendant le temps de travail.
Le congé visé au premier alinéa peut également être accordé à un salarié pour préparer et pour passer un examen pour l'obtention d'un titre ou diplôme au sens de l'article 8 de la loi nº 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique.
Article L931-2 du Code du travail
(Loi nº 84-130 du 24 février 1984 art. 1, art. 2 Journal Officiel du 25 février 1984 LOI RIGOULT)
(Loi nº 85-772 du 25 juillet 1985 art. 57 Journal Officiel du 26 juillet 1985)
(Loi nº 90-613 du 12 juillet 1990 art. 25 I Journal Officiel du 14 juillet 1990)
(Loi nº 91-1405 du 31 décembre 1991 art. 21 Journal Officiel du 4 janvier 1992)
Les travailleurs salariés qui n'appartiennent pas aux catégories visées au titre VII du présent livre ont droit, sur demande adressée à leur employeur, à un congé de formation pour suivre des stages du type de ceux définis à l'article L. 900-2.
Pour bénéficier de ce congé, les travailleurs doivent justifier d'une ancienneté en qualité de salarié, d'au moins vingt-quatre mois consécutifs ou non, quelle qu'ait été la nature des contrats de travail successifs, dont douze mois dans l'entreprise.
Toutefois, les travailleurs d'entreprises artisanales de moins de dix salariés doivent justifier d'une ancienneté en qualité de salarié, d'au moins trente-six mois consécutifs ou non, quelle qu'ait été la nature des contrats de travail successifs, dont douze mois dans l'entreprise.
La condition d'ancienneté n'est pas exigée des salariés qui ont changé d'emploi à la suite d'un licenciement pour motif économique et qui n'ont pas suivi un stage de formation entre le moment de leur licenciement et celui de leur réemploi.
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