Ventes en soldes - fiche technique
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Fiche technique présentant les principes des ventes en soldes
Les principaux texte de loi sur les vente en solde
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Contexte
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Vous êtes commerçant
Vous souhaitez avoir une information synthétique de vos obligations sur les ventes en soldes. La fiche technique vous les rappelle.
Notre fiche comprend :
- Les principaux textes qui régissent les soldes
- Une fic
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Les textes
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Article L310-3 DU CODE DU COMMERCE
I. - Sont considérées comme soldes les ventes accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de marchandises en stock.
Ces ventes ne peuven
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