Vente - facture - delais de paiement
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facturation, quels délais de paiement pouvez vous exiger de votre client ?
Une fiche à télécharger qui vous expose les principales règles des délais de paiement, la liste des produits règlementés, des informations essentielles pour fixer vos condition
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Contexte
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Vous êtes une entreprise – un entrepreneur indépendant - Vous devez mettre en place votre système de facturation.
Notre fiche vous précise les principales règles concernant les délais de règlement que vous pouvez appliquer.
Certains produits ont des...
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Les textes
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Article L441-6 du code de commerce
Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu de communiquer à tout acheteur de produit ou demandeur de prestation de services pour une activité professionnelle qui en fait la demande son...
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