Facture - delai de reglement - relance client
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Le délai de règlement d'un facture est atteint – Vous faites une lettre de relance au client
Cette fiche expose une méthode, présente les textes en vigueur, et propose des modeles de lettre pour une première relance amiable
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Contexte
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Vous êtes une entreprise – un entrepreneur indépendant
Vous voulez réagir au plus vite et efficacement aux retards de règlement des clients, pour limiter les frais financiers et alimenter la trésorerie.
Dans notre dossier : une fiche de consei
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Les textes
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Article L441-7 du Code du Commerce
Pour les produits et services destinés à la consommation courante des ménages, lorsque le délai de paiement convenu entre les parties est supérieur à quarante-cinq jours, calculés à compter de la date de livraison d
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