Impots - taxes - tva - demande de moratoire fiscal
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Vous ne pouvez pas payer vos impots et taxes
Vous demandez, à la commission, un plan d’apurement échelonné pour le reglement de vos impots, de vos taxes, de votre tva
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Contexte
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Vous êtes employeur - Travailleur indépendant
Vous avez des difficultés de trésorerie, un gros impayé, des retards de règlement client (voir nos fiches règles de facturation – relance client ), une situation économique délicate qui ne vous permet pas...
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Les textes
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Article L270 du livre des procédures fiscales
Pour assurer le recouvrement des impositions établies par voie de taxation d'office dans les conditions prévues aux articles L. 66 à L. 70 au nom de personnes qui changent fréquemment de lieu de séjour ou...
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